47(1)La personne qui omet de transmettre un compte, un état, une déclaration ou une pièce justificative comme l’exige la présente loi ou toute autre loi, perd et paie à la province la somme de 100 $, laquelle peut être recouvrée avec dépens en tant que créance de la province.

47(2)Dans toute action en recouvrement de la somme d’argent perdue par application du paragraphe (1), il incombe au défendeur de prouver qu’il a transmis le compte, l’état, la déclaration ou la pièce justificative.

47(1)La personne qui omet de transmettre un compte, un état, une déclaration ou une pièce justificative comme l’exige la présente loi ou toute autre loi, perd et paie à la province la somme de 100 $, laquelle peut être recouvrée avec dépens en tant que créance de la province.

47(2)Dans toute action en recouvrement de la somme d’argent perdue par application du paragraphe (1), il incombe au défendeur de prouver qu’il a transmis le compte, l’état, la déclaration ou la pièce justificative.